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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Toute contestation d’une demande de traitement confidentiel doit être déposée à la Régie au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de cette demande. Le participant qui demande le traitement confidentiel peut déposer sa réponse à cette contestation dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de la contestation.
D. 1098-2014, a. 35.
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